MENTIONS LÉGALES

Dernière mise à jour : 16/02/2024

1. OBJET

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site Covivup.com et de ses services.

Ce contrat est conclu entre :
Le gérant du site internet, ci-après désigné par « nous », « on » ou « l’Editeur », Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « vous » ou « l’Utilisateur ».

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

2. MENTIONS LÉGALES

Publication, édition, propriétaire du site interent www.covivup.com : SASU COVIV’UP, SIREN 830755591 – APE 7022Z – OF N°93131679713
Siège social : 25 Allée des Genêts – Parc d’activités Val de Durance – 04200 Sisteron.
Dirigé par Annie Francia – 07.77.67.14.03 – contact@ covivup.com

Le présent site est hébergé par la société OVH  : Société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise
Siège social : 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.

3. ACCÈS AUX SERVICES

Sur le sitevovivup.com vous avez accès aux services suivants :

  • Consultation des offres
  • Consultation des pages présentes sur le site
  • Prise de contact
  • Téléchargement de documents

Tous ces accès sont entièrement gratuits.

Vos frais supportés pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à notre charge.

Nous pouvons être amenés à interrompre ou suspendre le site et ses différents services, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

Nous nous autorisons le droit de refuser à tout moment l’accès aux services à toute personne, et ce, pour quelque raison que ce soit.

4. VOTRE RESPONSABILITÉ EN TANT QU’UTILISATEUR

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5. UTILISATION INTERDITE

Il vous est interdit d’utiliser le site ou son contenu :

(a) à des fins illégales;
(b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part;
(c) pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique;
(d) pour porter atteinte à ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tierces parties;
(e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale, ou d’un handicap;
(f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs; (g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout autre site web associé, indépendant, ou d’Internet;
(h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui;
(i) pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource);
(j) à des fins obscènes ou immorales; ou (
k) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de notre Service, de tout autre site web, ou d’Internet.

Nous nous réservons le droit de résilier votre utilisation du Service ou de tout site web connexe pour avoir enfreint les utilisations interdites.

6. NOTRE RESPONSABILITÉ EN TANT QU’ÉDITEUR

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7. PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES

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8. VOS DONNÉES PERSONNELLES

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10. DROIT AUX MISES À JOUR

Le site covivup.com se réserve le droit de revoir à tout moment ses conditions générales et sans justification.

Vous vous engagez à respecter le contrat d’utilisation de ce site dès le début de navigation.

Le présent contrat dépend de la législation française.
En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux de Paris, sont compétents pour régler le contentieux.

Accueil des personnes en situation de Handicap

ICON COVIV UP-02

Accueillir la personne et prendre en compte la situation de handicap

  • Aborder le handicap lors du premier entretien
  • Repérer s’il y a handicap dans la situation à venir
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Activer le partenariat

  • Faire le lien avec les prescripteurs
  • Penser à recourir aux fiches de liaison si elles font partie des outils utilisés
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Valider les conditions d’accueil

  • Faire le lien en interne, évaluer le besoin éventuel d’adaptation, mesurer l’adhésion de l’équipe
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Vérifier la situation administrative

  • Vérifier la notification de bénéficiaire de l’obligation d’emploi (BOE) À jour ou Pas à jour, informer la personne et la renvoyer vers la CDAPH (commission de droit à l’autonomie – Maison départementale des personnes handicapées
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Mettre en œuvre les adaptations (si besoin)

  • Mobiliser les acteurs compétents en vue d’un diagnostic, informer l’équipe pédagogique
  • Mise en œuvre des mesures adaptées à la situation, sur les plans pédagogique, technique, en termes de mobilité…
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Veiller au bon déroulement de la formation ou du Bilan de compétences

  • Mobiliser le référent handicap, s’appuyer sur le référent de parcours, si nécessaire.
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Veiller à soutenir les démarches à l’issue de la formation ou du Bilan de compétences

  • Faire le point avec la personne
  • Passer le relais au référent de parcours
  • Assurer l’évaluation
  • Contribuer à informer les tiers légitimes des outils à leur disposition

Charte de déontologie

Nous appliquons la Charte Déontologique de la fédération nationale des chambres professionnelles du conseil (FNCPC) dans laquelle nous nous engageons à :
Professionnalisme
Qualification
Respect du Client
Indépendance
Intégrité
Contrat
  • Adopter une conduite responsable de façon à préserver la réputation et à valoriser l’image de notre profession.
  • N’accepter que des missions qui relèvent de notre champ de compétence et de nos connaissances
  • Exercer principalement les activités de conseil ou de prestation intellectuelle.
  • Maîtriser les connaissances fondamentales de notre domaine d’intervention et/ou d’expertise
  • Maintenir nos compétences à jour et les développer en harmonie avec les missions acceptées.
  • Confidentialité
  • Appliquer la règle absolue du secret professionnel dans le cadre de nos missions, c'est-à-dire ne pas utiliser ni divulguer les informations et résultats des travaux portés à notre connaissance, sans l’autorisation du client.
  • Exécuter les missions avec l’implication que le client est en droit d’attendre
  • Refuser d’intervenir sur des missions pouvant créer des situations conflictuelles
  • Restituer au client tous les éléments d’information lui permettant de prendre des décisions
  • Respecter les choix et la volonté du client
  • Être rémunéré exclusivement par notre client ou le « système client » qui englobe les partenaires du client pour la mission
  • Agir indépendamment de tout intérêt particulier ou commercial de nature à influer sur l’intervention, ou dans le cas contraire, En informer son client
  • Se réserver la possibilité de mettre un terme à la mission en cas de désaccord avec le client
  • Refuser tout avantage ou arrangement qui altère l’objectivité et l’impartialité du conseil et la qualité des services rendus
  • S’entendre avec le client sur les objectifs, la méthodologie, les moyens mis en œuvre, les coûts, la rémunération, la durée de la mission et définir les limites de garantie et d’assurances.
  • Prévoir les modalités d’interruption de la mission par l’une ou l’autre des parties
  • Respect des lois
  • Connaître et respecter les lois et règlements en vigueur s’appliquant à notre profession et celle du client
Certification Qualiopi Covip'UP - RH Formation
Qualiopi certification